1 janvier 2022
La location-accession (PSLA), est un dispositif national qui permet à des ménages d’accéder à la propriété de manière progressive et sécurisée, avec ou sans apport personnel. La particularité de la location-accession réside dans le fait que les ménages vont être dans un premier temps locataires avant de devenir propriétaires du bien.
La location-accession, un dispositif d’achat immobilier en 2 phases
Le PSLA est un dispositif qui s’articule en 2 phases principales, dont la durée de chaque peut varier. Elle comprend une phase de location et une phase d’accession à la propriété.
La phase locative
Pendant cette première phase de location, le logement reste la propriété du bailleur.
Le locataire-accédant occupe le logement et verse une redevance mensuelle composée d’une indemnité d’occupation (le loyer) et d’une part acquisitive (l’épargne) :
- L’indemnité d’occupation est déterminée en fonction de la typologie du logement, de sa surface et de sa localisation.
- La part acquisitive est définie grâce à l’étude financière réalisée par une banque partenaire agréée. Le montant de la part acquisitive cumulé est déduit du prix de vente du logement lors de l’achat.
La phase locative est d’une durée de 6 mois et 1 jour minimum et 2 ans maximum, elle débute le jour de la remise des clés.
La phase accession
Cette phase intervient après la phase locative minimum (dont la durée peut être variable). Le locataire-accédant peut, durant cette seconde phase, décider d’acheter le logement en demandant la levée de l’option d’achat. Son épargne constitue une part de son apport personnel et sa redevance se transforme en mensualités de remboursement d’emprunt. Une fois l’acte notarié d’acquisition signé, l’acquéreur est pleinement propriétaire de son logement.
Les avantages de la location-accession
- Une TVA réduite (5,5 % au lieu de 20 %).
- Une exonération de la taxe foncière pendant 15 ans.
- Pas d’appel de fonds durant les travaux.
- Une minoration du prix de vente de 1% par année de location.
- Des frais de notaire réduits : 4% (2 actes notariés).
- Une garantie de rachat et de relogement, en cas d’accident de la vie durant 15 ans.
Les critères d’éligibilité à la location accession (PSLA) :
Pour bénéficier de la location-accession, selon le nombre de personnes destinées à occuper le logement, il ne faut pas dépasser les plafonds de ressources suivants :
Nombre de personne(s) | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 et plus |
Revenu fiscal de référence N-2 | 25 318 € | 33 761 € | 39 052 € | 43 273€ | 47 482 € |
À noter : l’année de référence à prendre en compte est l’année n-2 précédant la réservation. Par exemple, pour un achat en 2022, les revenus pris en compte seront ceux de l’année 2020 (n-2) indiqués sur votre avis d’imposition 2021.
Le dispositif PSLA sur Rennes Métropole :
Qui peut en bénéficier ?
La personne ou le ménage doit :
- Avoir des revenus fiscaux de référence N-2 ne dépassant pas les plafonds de ressources PSLA au 1er janvier 2002 (voir plafonds ci-dessus)
- Avoir des revenus nets mensuels ne dépassant pas :
Personne seule | Ménage sans enfant | Ménage avec 1 enfant | Ménage avec 2 enfants | Ménage avec 3 enfants et + | |
Revenu mensuel de l'année | 2 344€/mois | 3 126€/mois | 3 615€/mois | 4 007€/mois | 4 396€/mois |
- Demeurer sur la commune de rennes métropole, ou sur une commune autre si vous travaillez sur rennes métropole.
- Ne pas être propriétaire d’un autre bien immobilier
- Occuper le logement à titre de résidence principale
- Être bénéficiaire de prêt à taux zéro (PTZ)
Après la constitution du dossier de candidature, une commission d’attribution, composée de représentants de rennes métropole, de la commune, et du promoteur, attribue les logements.
