La garantie de rachat

La garantie de rachat dans le cadre e la vente d’un logement neuf

La garantie de rachat vous assure la possibilité, en cas « d’accident de la vie » de revendre votre bien à Néotoa à un montant minimal garanti.
La mise en œuvre de la garantie de rachat peut être demandée pour les raisons suivantes :

• Le décès de l’acquéreur, de son conjoint ou d’un descendant direct occupant le logement avec l’acquéreur.

• La mobilité professionnelle.

• Le chômage de l’acquéreur d’une durée supérieure à un an.

• L’invalidité reconnue de l’acquéreur soit par la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, soit par délivrance par cette commission de la carte d’invalidité

• Le divorce de l’acquéreur.

• La dissolution d’un pacte civil de l’acquéreur.

La garantie de rachat dans le cadre de la vente de logements anciens ⁽¹⁾

Comme pour la vente d’un logement neuf, dans le cadre d’une vente de logement ancien, Néotoa s’engage à racheter votre logement à un montant minimum garanti, et ce, pour une durée de 8 ans (à compter de la réitération de la vente).

Si la garantie de rachat est mise en œuvre, Néotoa s’engage à racheter le logement à un prix qui ne pourra être inférieur à 85 % du prix de la vente initiale. Toutefois, ce prix de rachat pourra être diminué de 1,5 % par année écoulée entre la sixième et la huitième année. Ce prix pourra être minoré des frais des réparations rendues nécessaires du fait de dégradations qui ne relèvent pas de l’usage normal du logement ou de la vétusté de ses installations. 

Les conditions pour bénéficier de la garantie d’achat :

• Le logement doit être occupé au titre de la résidence principale.
• La demande visant à bénéficier de la garantie doit être faite par l’acquéreur ou, en cas de décès de celui-ci, par ses descendants directs ou son conjoint occupant le logement au jour du décès.
• Les revenus de l’acquéreur ou, en cas de décès, de son conjoint ou à défaut, l’un de ses descendants directs occupant le logement au jour du décès, n’excèdent pas les plafonds de ressources maximum, majorés de onze pour cent (11 %), fixés par l’autorité administrative pour l’attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies à l’article L. 351-2 du Code de la construction et de l’habitation.

^{(1) offre soumise à condition, disponible sur demande par mail à}